AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69fd79f5cdc6046d4703c825
7 mai 2026
7 mai 2026
Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe du 30 août 2023, la SARL Demeures d'Occitanie Languedoc Roussillon
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RETENTIONS
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
15 avril 2026
Par déclaration au greffe du 14 avril 2026 à 10h00, [C] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant: - à titre principal, qu'il doit être
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