AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a déclaré irrecevable une

d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 25 novembre 2005, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même

GUY A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des

A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU BAS-RHIN EN DATE DU 28

(GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ATTENTATS A

notification au salarié de l'ordonnance de radiation ne figurait pas au dossier, quand il était pourtant acquis que le salarié, appelant, était resté totalement inactif durant les deux années suivant la déclaration

d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration

respect du principe du contradictoire que, dans les procédures sans représentation obligatoire, seraient recevables les conclusions d'appel prises contre une partie qui n'a pas été intimée par la déclaration

d'assises du Cher, en date du 20 décembre 1996, ayant condamné Denis X..., pour meurtre, à 30 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée

ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G...

d'assises de l'INDRE, en date du 17 octobre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 octobre

D'ASSISES DES MINEURS DU GARD DU 26 AVRIL 1972 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET

condamnation portant également la date du 12 octobre 1991, il apparaît que c'est à la suite d'une erreur matérielle manifeste que la feuille de questions porte dans son intitulé, et non à la suite de la déclaration

les époux X... recevables en leur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 1994 déclarant abandonnée leur nièce Clara Y..., née le 26 août 1991, la cour d'appel énonce

d'assises de la Somme, en date du 22 juin 1990, ayant condamné X... à 15 ans de réclusion criminelle ; Ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de

a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II.