souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; lan X..., domicilié à Monaco est présumé exercer en France une activité professionnelle de conseil directement et/ou sous couvert de toute entité en

administrative : 2.1 - de suspendre immédiatement ses pénalités ainsi que toute mesure de recouvrement, et de procéder à la réintégration immédiate de sa déclaration fiscale de l’année 2016 ; 2.2

perçues ; qu'ainsi, quand bien même les avis d'imposition et les déclarations fiscales auraient été produits, l'appréciation de la Cour d'appel de NIMES n'aurait pas été modifiée ; que comme l'ont justement

Dès lors, les pièces produites ne permettent pas de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations fiscales de la société.

de son patrimoine immobilier, dès lors qu'il s'abstenait de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions successorales fondant ses droits indivis, ainsi que les déclarations

sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté que les mentions des bulletins de paie étaient confirmées par le livre de paie et le compte "rémunérations dues" ainsi que par les déclarations

ou de l'exercice d'une activité professionnelle en France et que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation des écritures comptables, agissement

A... vient préciser qu'il a toujours été satisfait du travail de Mme Z... en matière de comptabilité dans les déclarations fiscales auprès des administrations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12

X... avait manifesté sa volonté de continuer à tenir la comptabilité de ses clients et à établir leurs déclarations fiscales et que ces derniers avaient pourtant fait l'objet, de la part de l'administration

X... ait entrepris pendant la période considérée (du 25 juin 2008 au 10 février 2010) de développer d'autres sources de revenus ne figurant pas dans ces déclarations fiscales 2035, étant rappelé que l'intéressé

[S] lorsque celui-ci était entrepreneur individuel ; - selon lettre démission du 10 mai 2006, l'établissement et la présentation des comptes annuels, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales

fiscales justifiant le montant du chiffre d'affaires déclaré et de remplir le document propre aux travailleurs indépendants, M.

d'attestations générales exemptes de tous justificatifs objectifs, fussent-ils limités, juridiquement vérifiables tels que : police nominative d'assurance, bulletin de salaire, copie du livre de paie, déclarations

société de droit luxembourgeois L.C.S. peut être présumée exercer, en France, une activité professionnelle sans déposer les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi, ne pas satisfaire à la passation

non-rétroactivité de la loi, et partant, l'article 2 du Code civil, ensemble, par refus d'application les articles 757 et 784 du Code général des impôts ; et 2° que la mise en demeure de déposer une déclaration

dès lors, en l'espèce que le prévenu invoquait l'existence d'une délégation de pouvoir qu'il avait consentie à la société Sogetec, expert-comptable, pour que cette dernière établisse et signe les déclarations

Pour justifier de ses revenus avant la date de l'accident, il n'a produit que deux déclarations fiscales, celle de 2010 et celle bien antérieure de 2005.

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable