Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 616 résultats pour « defense a l'action en garantie de l'assureur responsable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ; 2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.
Article 3
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des
Article 2
Le délégué de zone désigne auprès de lui un ou plusieurs chargés de mission pour la défense dans la zone.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article 1
Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur de la mémoire, de la culture et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTERNET_MN_SAILOR dont le responsable est le major général de la marine.
Article L3211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense
Article 218
Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article R1211-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90
Il est produit sous la forme d'original, de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées.
Article L77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R
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