AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403388_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, la requérante reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 23 sur 16834
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404011_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle