jugement rendu le 12 septembre 2024par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, Mme [AY] [O] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a déclaré ses demandes

X..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers et liquidateur de Mme Elena Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

modifier le cours de l'instruction ; que d'ailleurs, si des investigations sont toujours en cours, c'est en raison des contestations du mis en examen, de son système de défense et de ses différentes demandes

OCAGNANO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant

de l'ordonnance du juge d'instruction, confirmée par l'arrêt attaqué, l'instruction est achevée, que l'avis de fin d'information va être très prochainement notifié aux parties et, qu'en l'absence de demande

l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par ce code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Sidem-Poulain a déclaré se constituer partie civile au nom de Raïssa X... , devenue majeure et a demandé

de saisie d'un navire et de ses différents organes, présentée par cette partie civile ; " aux motifs qu'une telle demande n'entre pas dans les actes limitativement énumérés par l'article 82-1 du Code

charges initiales articulées à son endroit n'ont pas été sensiblement renforcées durant l'instruction et que celle-ci n'a pas avancé en l'état, en particulier, des refus systématiquement opposés aux demandes

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 OCTOBRE 1968, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS AU TRESOR PUBLIC DUS PAR LE DEMANDEUR EN REPARATION

A B demande au tribunal d'annuler cette même saisie administrative à tiers détenteur et produit, au soutien de sa demande, l'acte contesté émis le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de

A B demande au tribunal d'annuler cette même saisie administrative à tiers détenteur et produit, au soutien de sa demande, l'acte contesté émis le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de

de sanctions prises contre elle à la suite de ces incidents ; Attendu qu'après le prononcé de l'arrêt de condamnation, l'avocat de l'accusée a déposé des conclusions demandant qu'il lui soit donné acte

procès-verbal des débats relate qu'après que les témoins se furent retirés dans la chambre qui leur était destinée, Me Chivard a déclaré renouveler sa constitution de partie civile au nom de Cristina X., et a demandé

soit-communiqué aux fins de règlement en octobre dernier a été retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire supplétif aux fins de nouvelles investigations et a en outre fait l'objet de diverses demandes

; Vu les conclusions d'incident en date du 20 février 2026 et les dernières conclusions en date du 24 mars 2026 de Me Raphaële HIAULT SPITZER avocat au barreau de BEZIERS dans lesquelles il est demandé

devant la cour d'assises ; Qu'en procédant ainsi, les juges ont implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, la demande d'actes complémentaires d'instruction, l'appréciation d'une telle

date du 2 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant