AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
MOTIVATION Sur la demande de requalification du contrat de travail Les parties ne contestent pas qu'aucun contrat écrit n'a formalisé l'embauche à temps partiel de Mme G... le 1° février 1998
Source officiellePage 23 sur 1214
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : MME A... réclame en conséquence d'une telle requalification un rappel de salaire pour la totalité de la relation de
Source officielle