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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fdd34575a83979d2cc85530

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

MOTIVATION Sur la demande de requalification du contrat de travail Les parties ne contestent pas qu'aucun contrat écrit n'a formalisé l'embauche à temps partiel de Mme G... le 1° février 1998

Source officielle

Page 23 sur 1214

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : MME A... réclame en conséquence d'une telle requalification un rappel de salaire pour la totalité de la relation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01107

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01451

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute madame D... de sa demande de requalification du contrat de travail en date du 19 novembre 2010 en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02508

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de travail le 8 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Par jugement du 19 janvier 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein et retenant la faute grave, a débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00657

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant également la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel à temps choisi en contrat à temps plein En vertu de son contrat de travail conclu le 2 juillet 2019 Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00932

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

en requalification de leur contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les salariés font

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00339

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les plages de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

qui, par jugement du 13 juillet 2016, a débouté Monsieur W... de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que la rupture opérée par la SARL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01182

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

du contrat en contrat de travail à temps complet, ainsi qu'un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01218

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

* Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038c

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Par jugement du 14 avril 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a : * déclaré irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ; * déclaré non fondée la demande d'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01598

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Liliane X..., épouse Z..., de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02351

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

jusqu'au 20 juillet 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02350

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

société Adecco du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2008 ; qu'elle a saisi, en janvier 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail

Source officielle