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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137235bcd58014677408b90
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Code de procédure civile la cour d'appel qui se borne à dire qu'une demande nouvelle en appel est justifiée sans expliciter les raisons pour lesquelles elle l'est, le principe étant l'irrecevabilité ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Mme X... forme une demande nouvelle tendant à se voir accorder une majoration pour heure de nuit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Mme X... forme une demande nouvelle tendant à se voir accorder une majoration pour heure de nuit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fba
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Mme X...forme une demande nouvelle tendant à se voir accorder une majoration pour heure de nuit.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e9
24 octobre 2017
24 octobre 2017
septembre 2017 ; Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; SUR CE : Par arrêt en date du 15 mai 2013 la cour d'appel de Paris a: - Reçu la fin de non-recevoir tirée des demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301046
14 septembre 2011
14 septembre 2011
nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes présentées devant le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... ne s'est pas présentée devant le Juge conciliateur et n'a donc formulé aucune demande en première instance ; qu'ainsi sa demande de pension alimentaire constitue une demande nouvelle présentée pour
Source officiellecr
édure suiviec/M. Christophe Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00902
18 mars 2014
18 mars 2014
nouvelles en cause d'appel n'interdit pas à la partie civile appelante d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis aux débats en première instance, pour le préjudice nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10201
2 mars 2022
2 mars 2022
la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, devant produire les effets d'un licenciement nul, et y ajoutant de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, alors : 1
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034dcaa7dee0d07687368fd
14 septembre 2016
14 septembre 2016
(demande nouvelle) ' 40'813,49 € de dommages-intérêts pour inégalité salariale en application de l'article 1382 du code civil ' 5'000 € de dommages-intérêts pour rupture vexatoire (demande nouvelle)
Source officielle1ère Chambre
65b4b18f7ef77d000880b625
29 août 2023
29 août 2023
demande d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745
6 mai 2015
6 mai 2015
nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
12 mars 2013
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de dire irrecevables les demandes nouvelles de M. et Mme [U], de dire prescrites les demandes sur la participation aux fruits antérieures au 8 février
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55783
20 février 1974
20 février 1974
DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT DEVANT ELLE, UNE MISSION NOUVELLE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE MONTANT DES CHEFS DE DEMANDE ADMIS; QUE LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME A
Source officiellecr
édure suiviec/Alain A
613725c8cd580146774207f9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, sur lesquelles elle a eu pleine satisfaction ; "alors que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe7d
23 novembre 1994
23 novembre 1994
constitue pas une demande nouvelle, de ce fait irrecevable en appel, la demande portant majoration des indemnités sollicitées en première instance, que la cour d'appel doit connaître de l'intégralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100283
1 mars 2017
1 mars 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré irrecevables les demandes « nouvelles » de M. et Mme [F] relatives à la déchéance des intérêts ; Aux motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300563
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201740
1 décembre 2016
1 décembre 2016
, dans ses écritures d'appel, la SCI L'OISEAU DU PARADIS forme différentes demandes nouvelles, qui au demeurant n'avaient pas été soulevées devant le Juge d'orientation contrairement
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f32
18 mars 1992
18 mars 1992
celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer des dommages-intérêts, alors que les demandes
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