DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.864 PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL ILE

Y..., l'arrêté du 16 mai 1974, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'extension d'un lotissement à Pibrac ; 2° Au rejet de la demande présentée par M.

Par un jugement n° 1219746/2-3 du 26 septembre 2013 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

administratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 10 000 F" ; que, dans les circonstances de l'affaire, la demande présentée au tribunal administratif

le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, annulé la note de service du 23 juillet 1986 fixant le minimum mensuel garanti de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Par jugement n° 2000411 du 15 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 décembre 1991 en tant qu'il a annulé

de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée au tribunal par la FEDERATION SEPANSO, l'ASSOCIATION SEPANSO LANDES et Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le président du comité d'entreprise de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole a refusé de

avec piscine sur la parcelle AM 167 du lotissement du domaine de Camarat ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier

AUX OPERATIONS D'ADJUDICATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION D'ADJUDICATION ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Nantes par Mme Nassima A, demeurant ...; Vu la requête, enregistrée le 31 août

DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LEQUEL, EU EGARD AUX SIGNATURES QU'IL PORTE ET AUX MENTIONS QUI Y FIGURENT

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat

Centre d'accueil universel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande

Par jugement n° 2202710 du 18 juillet 2024, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 649 867 euros.

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA

X EN MEME TEMPS QUE SUR CELLES D'AUTRES CONTRIBUABLES ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT : QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,