Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

    Frais et dépens 33.

    Frais et dépens 26.

    Frais et dépens 27.     La requérante demande 400 EUR pour les frais qu'elle a engagés devant les juridictions internes.

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure

    Frais et dépens 19.

et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Sur les dépens et les frais hors dépens M.

Le procureur a de son côté demandé à la cour d’appel d’ouïr d’autres témoins. Pour M.

Dit, à l’unanimité, que l’État défendeur doit verser à la requérante cent mille (100.000) schillings pour frais et dépens;   3.

Le Gouvernement rappelle à cet égard que le requérant n’a jamais payé les honoraires   dont il demande actuellement le remboursement. En ce qui concerne la demande d’intérêts de M.

Les demandes présentées par le requérant sur le terrain de cette disposition visent aussi bien la réparation d’un dommage que le remboursement de frais et dépens.

  Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.   Frais et dépens   : remboursement fixé en équité.

La Commission paritaire rejeta la demande le 8 décembre 1960 et réserva le même sort à deux autres, les 9 février 1961 et 17 janvier 1964.

d’une violation de l’article 5 §   3 de la Convention: demande rejetée Rappel de jurisprudence   : l’article 50 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, une satisfaction équitable si le droit

un mandataire ad hoc pour représenter ces dernières en défense, le liquidateur judiciaire ne pouvant représenter lesdites sociétés à la fois en demande et en défense.

  Non-épuisement des voies de recours internes Le grief du requérant porte essentiellement sur le refus du tribunal régional d’accueillir sa demande de comparution à l’audience d’appel et de s’y défendre