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Y... ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; troisièmement que

B..., mais que faute d'éléments déterminants de l'implication de ce dernier dans l'accident, et compte tenu des dénégations de l'intéressé, celui-ci n'a pu aboutir ; que l'assureur justifie en outre avoir

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remis et a, par ce moyen frauduleux, tenté d'escroqué partie de la fortune des AGF afin de soustraire son fils Rudy aux conséquences financières de tous ordres découlant de la responsabilité de ce dernier

X..., salarié agricole, a été victime le 28 mars 1969 d'un accident du travail à la suite duquel il est resté atteint d'une incapacité permanente au taux de 100 % ; que la compagnie La Providence, aux

X..., qui avait été victime de 1967 à 1978 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 30 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER A EPINAY-SUR-SEINE, ONT ETE RAMENES AU LIEU DE L'ENTREPRISE, A MANTES-LA-JOLIE, DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LEUR EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR LA DAME Y..., EPOUSE DE CE DERNIER

AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident

Z... du fait d'une défaillance cardiaque survenue deux jours après un accident de la circulation qui n'avait causé que des blessures légères à la victime ; "aux motifs que l'état pathologique préexistant

Thami X... une rente annuelle de 6 000 F pour son fils Abdelaziz en réparation du préjudice causé à ce dernier par l'accident survenu à l'hôpital d'Auch le 25 février 1980, 2° fixe à 24 500 F l'indemnité

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

S'EST ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITBALOISE POUR SE VOIR GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, LE 13 NOVEMBRE 1970, ELLE A VENDU CE

Y... à l'occasion de cet accident, constituant pour ce dernier un accident du travail ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1990) d'avoir décidé que son recours relevait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré

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cour d'appel, saisie d'un tel moyen péremptoire, de rechercher et déterminer les réparations auxquelles X... avait assistées afin de caractériser la connaissance ou l'absence de connaissance de ce dernier