France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinquièmes branches du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi provoqué et la troisième

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1

avocat de la société Sainte Anne Saint Dominique, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

être contredits, que la maison témoin se trouvait sur un terrain plat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant

de la vente projetée, au sens large, ces "conditions" impliquant nécessairement l'indication précise de l'existence d'un règlement de copropriété, avec un état des charges et s'il y a lieu, un état descriptif

(la SCP), a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil

la société Turbomeca, ainsi que cette société elle-même, tous trois mis en examen les 15 et 20 septembre 2005 des chefs d'homicides et blessures involontaires et utilisation d'un aéronef dans des conditions

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 10.

SITE D'ENVAL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes

Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Atland.

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA DEMANDE DE BREVET N° 74-04.473 ET LA CESSION DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION

Aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 3.2 Conditions liées aux caractéristiques des accès à la parcelle existants ou créés / Les accès doivent être conçus et aménagés

qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, contre les sociétés La Vision, Euro Services

à l'association pour le 1er avril 2009 ; qu'estimant bénéficier d'un bail rural, l'association a assigné le syndicat en contestation de ce congé ; Attendu que pour dire que la convention du 7 mai 2002

1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], venant aux droit de la MNC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen