Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations

N° B 19-80.186 FS-P+B+I N° 2872 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

X... et le mineur ont été poursuivis pour vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le juge des enfants a prononcé non-lieu du chef de destruction du bien

que le contrat de location-gérance ayant été renouvelé par tacite reconduction, il y avait lieu de faire application de la clause stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de destruction

dans ce délai de trois mois, la S.A.S Valence Motors à procéder à la destruction du véhicule SAAB immatriculée [Immatriculation 1] aux frais de monsieur [K] ou à le vendre amiablement, le prix de vente

estimé qu'il convenait de prononcer une sanction assez lourde à l'encontre de délinquants aussi dangereux qui non seulement n'ont pas su s'amender, mais ont entendu persévérer dans leur oeuvre de destruction

Gré et cie de dissimuler le vice caché, notamment dans la période postérieure à la destruction de la maison, que cette société n'aurait pas consenti à cette destruction si elle avait souhaité dissimuler

d'un terrain contenant des vestiges archéologiques n'est constitué que s'il y a eu destruction de vestiges archéologiques ; que ni le procès-verbal de Y... et Z...

[C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle

Il est de jurisprudence constante que la révocation tacite du testament peut resulter de la destruction matérielle même partielle du testament si elle révèle notamment la volonté du testateur de révoquer

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., a assigné les preneurs pour faire constater la destruction

est éteinte à partir du mur édifié en son milieu et dans sa partie dirigée vers la parcelle [...] ; qu'en revanche, cette impossibilité n'existant pas sur l'autre partie de la parcelle et les autres moyens

articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction

Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise

Il en déduit que l’activité commerciale n’a pas été interrompue puisque l’exploitant a été en mesure de compenser ses pertes par les mesures de soutien telles que le chômage partiel ou le recours à un

droit à leur demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison