Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC

personnelle de Roland X... à l'égard de cette personne; qu'il apparaît qu'elle n'a pu, par la suite, ni obtenir le prêt demandé, ni obtenir le remboursement de la somme de 200. 000 dollars; qu'il résulte

X... ont fait appel du jugement ; qu'ils ont maintenu leur exception de compensation ; que subsidiairement, ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes d'argent à titre de travaux

1993, mais l'a poursuivie, et n'y a été autorisée que le 9 décembre 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a payé les dotations globales a assigné l'association en remboursement des sommes

X... de sommes que M.

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la société DBA, à payer à la société France ouvrages une certaine somme au titre du solde des factures restant dû, et une somme en application

la partie civile en mai 1992 pour un montant de 117 228 francs; "qu'à cette date, le prévenu reconnaît qu'il était redevable envers son épouse d'un montant de plus de 85 367 francs; "que cette somme

de TVA résultant des minorations de déclarations était parfaitement identifiée au bilan de chaque exercice", la cour d'appel qui a condamné le demandeur pour avoir "dissimulé" ces mêmes sommes, s'est

LA CONSISTANCE EXACTE DES ELEMENTS SUBSISTANTS DU CABINET DU DE CUJUS ; QUE L'EXPERT A PROPOSE AUX JUGES DU FOND DE RETENIR L'ESTIMATION DU CABINET LITIGIEUX DANS SA CONSISTANCE AU JOUR DU DECES,

somme totale de 12.061,42 € outre 22.601, 58 € de soulte.

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

Y... avait reçu ces sommes en sa qualité de séquestre à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé et qu'il n'avait fait une distribution de cette somme sur la demande de M.

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt

[X] [F], la somme de 100 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à régler à M.

a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance au préjudice des compagnies d'assurances Gan Incendie Accidents, Gan Vie et La Tutélaire, et l'a condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme

de la dette en principal ne peut être appelée en paiement par une caution qui aurait été substituée à la banque, prêteur, par voie de subrogation conventionnelle ou légale a, en statuant ainsi, violé

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Ploneour fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bricorama la somme

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. G... , Mme X... et M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle doit communiquer à l'employeur les éléments de fait et de droit permettant de déterminer

Compte tenu du plan de surendettement en cours, le tribunal fixera la créance de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE France à cette somme et jugera que cette dette sera remboursée par Monsieur [K] [N] conformément