A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

, était compris dans l'objet de cette transaction ayant mis fin au différend avec l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation

, pour conclure à l'irrecevabilité des différentes demandes formées à son encontre, la SAS FAURECIA invoque l'autorité de chose jugée qui s'attache à la transaction signée le 12 mai 2007, en application

actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu ; que le différend étant né postérieurement à cette transaction, lors de la liquidation des droits à pension

Arthur, - LA SOCIETE DE TRANSACTION DE METAUX PRECIEUX - Y...

différend qui y a donné lieu.

relevé appel d'une décision du tribunal d'instance de Lyon en date du 13 avril 2000 les opposant à leurs anciens locataires les époux Michel Y..., et qui a, notamment - constaté la nullité de la transaction

avec 63 salariés : Ces transactions ayant été conclues le 31 juillet 2014, le délai quinquennal de prescription n'était pas expiré lors de la saisine du conseil de prud'hommes.

Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires adressées aux copropriétaires mettant en cause la gestion du syndic de plusieurs copropriétés, la Société d'administration et de transactions

où elle est commise ; que la cour d'appel ne pouvait pas déduire l'intention frauduleuse des prévenus d'événements survenus au cours de l'information judiciaire ; "alors, d'autre part, que la transaction

Attendu que la société Loginfo fait état de l'absence de son logo sur différentes affiches publiées après la signature de la transaction et pendant la durée de validité du contrat, dont par exemple une

Un procès-verbal de transaction définitive d'un montant de 33 703,70 euros a été adressé par l'assureur, auquel la victime a répondu accepter l'offre d'indemnisation des différents postes de préjudice,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mars 1999), qu'aux termes de différents actes souscrits en novembre

Ainsi, il ressort clairement de la transaction elle-même, que le versement de l'indemnité transactionnelle à M. A...

équidé régulièrement déclarée auprès du Sire de Pompadour, est susceptible d'être apportée par la production de deux documents : la carte d'immatriculation de l'équidé, au verso de laquelle chaque transaction

emportant renonciation à sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre de transaction, en ce qu'elle emporte renonciation à un droit, à défaut d'être expresse, ne peut

Il fait valoir sur la recevabilité de la demande : - que les transactions se referment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris soit que les parties aient manifesté

commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'oppose à ce que des produits ou des prestations de services semblables se trouvant en concurrence les uns avec les autres soient traités de manière différente