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3 338 résultats pour « difficulte etrangere a la fixation de l'indemnite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9d9559a6a83150da0c66c

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ou de difficultés d'exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d40e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

conventionnelle de licenciement ; -une indemnité compensatrice de préavis ; -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[P] a contesté auprès de la SARL [W] son solde de tout compte, en ce que son indemnité de licenciement n'était pas doublée et en ce que l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SCI Les Hautes Terres, partie au jugement déféré, a attendu le mercredi 29 janvier 2025 pour notifier des conclusions d'intervention volontaire alors que l'avis de fixation à bref délai

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002772_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dès lors qu'il n'a pas pu avoir accès à certains documents malgré ses demandes ; - mutation d'office, cette décision n'a pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - débouté Monsieur [D] de ses demandes de fixation de créance au passif de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301004

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Dans le cadre de la procédure en fixation des indemnités, la parcelle AC n° 2, expropriée, a été estimée, en valeur août 2003, sur la base d'un classement en zone II NA2, inconstructible en l'état faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dd06e11dac7d76d015

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Par jugement du 3 décembre 2009, le conseil de Prud'hommes a condamné la société A.S.F à lui payer la somme de 8.828 euros à titre d'indemnité kilométrique et l'a débouté de toutes ses autres demandes.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Enfin, [K] [G] a été victime du harcèlement de [C] [X] qui a engagé sa responsabilité personnelle.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 20 mai 2025, un nouvel avis de fixation a été établi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a0e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ajoute que pendant la période considérée, Mme [O] a perçu les avances AGS ainsi que des indemnités journalières de sorte qu'elle a été remplie de ses droits. ***** Aux termes de l'article L.1226

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156728

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité portant seulement sur les cinq

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Néanmois, elle indique elle-même dans ses écritures qu’elle n’a pas payé cette indemnité mais qu’elle a fait une proposition de paiement en ce sens au syndic dont elle attend le retour.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036a2dfbcec7f44c481b021

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

décembre 2013; de sa demande de fixation d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant; de sa demande de fixation d'une indemnité conventionnelle de licenciement; de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01217

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° U 17-27.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa33c369c7f74997065

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il en va de même de l'intégration des flux étrangers par l'ensemble du service, qui n'a jamais été organisée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[R] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes en formulant les mêmes demandes, y ajoutant une demande en paiement au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité légale

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057d

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Le 12 avril 2010, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère'.

Source officielle

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