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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9d9559a6a83150da0c66c
14 novembre 2019
ou de difficultés d'exécution.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
conventionnelle de licenciement ; -une indemnité compensatrice de préavis ; -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd09
27 avril 2023
[P] a contesté auprès de la SARL [W] son solde de tout compte, en ce que son indemnité de licenciement n'était pas doublée et en ce que l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de
67ef71658d5c08d4a262e5fc
3 avril 2025
En l'espèce, la SCI Les Hautes Terres, partie au jugement déféré, a attendu le mercredi 29 janvier 2025 pour notifier des conclusions d'intervention volontaire alors que l'avis de fixation à bref délai
5ème chambre
DTA_2002772_20240208
8 février 2024
portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dès lors qu'il n'a pas pu avoir accès à certains documents malgré ses demandes ; - mutation d'office, cette décision n'a pas
1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce2
4 septembre 2023
Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - débouté Monsieur [D] de ses demandes de fixation de créance au passif de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
Dans le cadre de la procédure en fixation des indemnités, la parcelle AC n° 2, expropriée, a été estimée, en valeur août 2003, sur la base d'un classement en zone II NA2, inconstructible en l'état faute
Chambre Sociale
616337dd06e11dac7d76d015
15 novembre 2010
Par jugement du 3 décembre 2009, le conseil de Prud'hommes a condamné la société A.S.F à lui payer la somme de 8.828 euros à titre d'indemnité kilométrique et l'a débouté de toutes ses autres demandes.
9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
Enfin, [K] [G] a été victime du harcèlement de [C] [X] qui a engagé sa responsabilité personnelle.
7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
Le 20 mai 2025, un nouvel avis de fixation a été établi.
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
Il ajoute que pendant la période considérée, Mme [O] a perçu les avances AGS ainsi que des indemnités journalières de sorte qu'elle a été remplie de ses droits. ***** Aux termes de l'article L.1226
Pôle 3 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156728
28 novembre 2012
paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité portant seulement sur les cinq
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Néanmois, elle indique elle-même dans ses écritures qu’elle n’a pas payé cette indemnité mais qu’elle a fait une proposition de paiement en ce sens au syndic dont elle attend le retour.
18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b021
22 septembre 2015
décembre 2013; de sa demande de fixation d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant; de sa demande de fixation d'une indemnité conventionnelle de licenciement; de sa
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01217
11 septembre 2019
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° U 17-27.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa33c369c7f74997065
27 octobre 2022
Il en va de même de l'intégration des flux étrangers par l'ensemble du service, qui n'a jamais été organisée.
64c35c3ff01612d969defef1
27 juillet 2023
[R] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes en formulant les mêmes demandes, y ajoutant une demande en paiement au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité légale
JEX
69dd5c8bcdc6046d4721b16d
9 avril 2026
Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
Le 12 avril 2010, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère'.
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