Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 749 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à
Article 26-7
Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
Article 23
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.
Article R1241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51
Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance.
Article 5
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. VI.-Défaillance du locataire : 6.1.
Article 13
.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités
Article Annexe X-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33
. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article 3
En cas de vacance d'emploi de directeur ou de secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en
Article L5711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette
Article 16
La nomination des candidats à l'un des emplois visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus au titre II du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu'ils subissent à la diligence de l'administration
Article 54
I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par
Article D821-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le
Article D341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région.
Article Annexe 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Article L163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
Article L5622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
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