OCCULTE ; " AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU PRIX DE VENTE, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON POUR QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION INITIALEMENT FIXEE A 10 000 FRANCS FUT DIMINUE, QUE LE VENDEUR A

calculées, d'une part, sur ses propres activités et, d'autre part, sur les affaires réalisées par les conseillers financiers placés sous son contrôle ; que n'ayant pu obtenir un reliquat de commissions

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision en date du 2 novembre 1988 par laquelle la commission

de commerce : - depuis l'acquisition du fonds de commerce, elle a enregistré une baisse conjuguée de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité : la baisse du chiffre d'affaires résulte de la diminution

des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation et contesté la décision d'irrecevabilité de la commission motivée par le non-respect du plan de redressement précédemment adopté ;

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOUNIN FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS

Georges X..., la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait rejeté la réclamation du M.

X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 31 mai et 15 novembre 1979 relative au remembrement d'Aydat en tant qu'elle concerne le compte de communauté

H... est donc condamné à verser à la MSA la somme de 743,54 euros (jugement, p. 3), 1/ Alors, d'une part, que la responsabilité civile suppose la commission d'une faute, en lien causal direct et certain

pour les années 1997 à 2000 et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail ayant entraîné la diminution de sa rémunération ;

Elle a sollicité une diminution de la mensualité de remboursement, la considérant excessive, au regard de sa situation financière.

du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente

Par décision du 25 septembre 2019, la commission de recours amiable de l’URSSAF a expressément rejeté la contestation de la société relative à un seul chef de redressement portant sur l’inscription au

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la diminution de la quantité de travail se traduisant par une réduction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

QUI N'AURAIT DU ETRE CALCULE QUE SUR LA BASE DU SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION, NI ENFIN SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RAISON DU SUPPLEMENT TRES MINIME CONSTITUE PAR LES COMMISSIONS

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission d'arbitrage du 24 janvier 2022, du rejet implicite de son appel formé auprès de la commission d'arbitrage ainsi que celle

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission d'arbitrage du 24 janvier 2022, du rejet implicite de son appel formé auprès de la commission d'arbitrage ainsi que celle