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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société Alliance, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action contre M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637002

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, de sorte que le délai d'appel d'un mois contre le jugement avant dire droit courait à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire

Source officielle
CC

civ3

été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C300954

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société BBL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a agi en qualité de transporteur, de dire que la demande de la société Calsina en remboursement de la facture d'un montant de 56 527,56 euros n'est pas

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

astreinte à une telle obligation, le salarié ayant été déclaré "irreclassable en entreprise par le médecin du travail" ; qu'on peut en effet distinguer plusieurs catégories d'inaptitude : l'inaptitude dite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100129

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

code de la consommation prévoit qu' une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés", et qu' un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95d7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

civil ; 2 ) que les bailleurs n'avaient pas remis en cause les conditions dans lesquelles Mme E... exploitait la parcelle en litige, et que les acquéreurs évincés s'étaient bornés à soutenir que la-dite

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b51f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

. ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741149a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

de la société Lagarde du 18 janvier 1996 et d'un dire en réponse de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300218

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

en ses première et sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] tendant à voir dire que le [Adresse 5] constitue un chemin d'exploitation et de dire qu'il a une nature privative Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00662

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[L] fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion prévue dans les statuts de la société Solico n'est pas nulle, et, en conséquence, de dire que la procédure de son exclusion est régulière, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 3.3 de cet avenant définissait comme suit la mission dite « de sous-distributeur » confiée à la société Caraïbes chirurgie : « A titre d'activité annexe au contrat principal [...]

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe437

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Y..., lequel a déposé un dire avant l'audience éventuelle, tendant à voir déclarer la procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ;

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400738

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1852 à l'encontre de la SCI Ipanema (la SCI); que le cahier des charges a été déposé le 30 septembre 1994, l'adjudication étant fixée au 15 décembre 1994; que, le 8 décembre 1994, la SCI a déposé un dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

production de pièces confidentielles à l'appui, de faits présentés comme délictueux, lorsqu'aucun élément de délit ne peut être constitué et que la dénonciation n'est pas faite de bonne foi ; que pour dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300247

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de la toiture en août 2010, en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La société Finole fait grief à l'arrêt de dire qu'une cession d'actions est intervenue le 2 février 2017 entre elle-même et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300964

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

surcoût et un retard de construction, M. et Mme X... et M. et Mme D... ont assigné le mandataire liquidateur de la société SRI et la MAF en indemnisation ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de dire

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