Codes de loi français

Article Annexe

Article 22 Communication avec les équipements techniques du dispositif L'équipement embarqué peut être détecté, identifié et contrôlé par tout équipement certifié de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel sans discrimination sur le

Article Annexe I (suite)

et la rémunération - L'entretien d'embauche Identifier les principales phases de l'entretien d'embauche, les attitudes et le langage à privilégier, à éviter Identifier les formalités obligatoires à l'embauche pour le salarié et l'employeur -

Article Annexe I

en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à : - s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations

Article Annexe

Il (elle) respecte les mesures définies par l'établissement pour l'application de la politique de responsabilité sociétale (RSE) notamment en matière de développement durable, de non-discrimination, de parité homme/ femme, d'accueil et d'accessibilité

Article 14

à interdire : -de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou à la violence, à la discrimination

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 s'acquittent des missions qui découlent de l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi ; f) La mise en œuvre du principe de non-discrimination

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre

LEGIARTI000034499389

Elles ont le respect de toute personne et s'interdisent dans leurs actes toute distinction de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal .

Article 1

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations

Article 128

l'Etat ; 19° Politique maritime de la France ; 20° (Abrogé) ; 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales ; 22° (Abrogé) ; 23° Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations

Article 13

remplissent les conditions énoncées aux articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

mentionnés à l'article L. 32-1 : 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination

Article 319-10

des performances s'échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des FIA gérés et des risques d'investissement qui y sont liés ; 9° la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique que dans le cadre de l'embauche

Article 21

-Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires : 1° Qui instituent une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou

Article 33-1

La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret des affaires, mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

de sécurité ou les conditions de travail ; 4° Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 5° L'égalité professionnelle, la parité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les discriminations

Article Annexe 12

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 12 000 euros par médecin.