Il résulte de ces textes que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 94-17.506 dirigé contre l'arrêt du 6 juillet 1994 : Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mention portée au dispositif

Le troisième alinéa de ce texte dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

[S] a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte l'injonction faite à l'ENIM par le dispositif du jugement du 4 mars 2019.

La société Nomad fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, lorsque l'intimé ne demande pas expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation des chefs de dispositif

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au joueur une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° / que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une

d'avoir débouté les parties du surplus de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement, doit à peine de nullité, être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 11.

avocats de Clermont-Ferrand qui a fixé à la somme de 26 795,66 euros TTC les honoraires dus par elle à l'avocat, alors, selon le moyen, que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif

-C... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7, in limine), puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci

dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de renvoi » ; qu'il en résulte que le chef de dispositif

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 15 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage de l'entreprise non ouverte au public et le couloir y donnant accès, et non dans le but de surveiller les salariés, ne constitue pas un dispositif

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

qui avait fixé le prix d'un immeuble préempté appartenant à la société Kold Star, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à requête en interprétation que si son dispositif

du jugement; que, dans son dispositif, l'arrêt du 2 février 1987 s'est borné à confirmer la décision entreprise, soit le jugement du 16 avril 1986, lequel avait, dans son dispositif, ordonné "la démolition

de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que, si la Cour de cassation n'a

[O] dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard », la cour d'appel, qui modifie le dispositif de