Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et ordonné le maintien en détention provisoire du mis en examen, alors : «1°/ que le droit du mis en examen de communiquer

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende, a ordonné

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions

d'actes de la procédure ; tous deux, contre : - l'arrêt n° 37/99 de ladite chambre d'accusation, en date du 17 février 1999, qui a rejeté les demandes en annulation d'actes de la procédure, a ordonné

du contrat ; Attendu que la société Soclédis fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de la condamner à payer une provision à la société Bail investissement et d'ordonner

A..., coprévenu et également partie à la procédure, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Claire X..., placée en détention

de la convention collective ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que la société Kindy devait garantir son ancien salaire à M.

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

contre la berge gauche rectifiée, que le lit du ravin de Vallat avait été rebouché et un nouveau lit créé perpendiculairement au lit du Jabron ; que la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau dispose

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mise en place en son sein de trois CSE avec le périmètre suivant : établissement Distribution, établissement

nature à la mettre en possession de secrets de fabrication de la partie adverse ; qu'en refusant de rétracer l'ordonnance faisant droit à la requête de l'intéressée, la cour d'appel a violé les dispositions

d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article

à dresser une liste des moyens mis à la disposition des chauffeurs, la cour d'appel, qui n'a fait que rappeler les conditions d'exécution d'une prestation de service de transport parfaitement classique

qu'il ressortait du compte-rendu du CHSCT que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la victime ne disposait pas d'un téléphone portable et qu'elle ne pouvait pas accéder au stock à partir de l'ordinateur

la société Caillol fait grief à l'arrêt, condamnant le maître de l'ouvrage à lui payer le solde du prix des travaux, de la débouter de sa demande en paiement d'intérêts moratoires contractuels et d'ordonner

alors, d'une part que, lorsqu'elle confirme une ordonnance de placement en détention, la chambre d'accusation doit spécialement motiver sa décision d'après les éléments de la cause par référence aux dispositions

statutaires et du règlement intérieur devaient être jugées léonines, partant réputées non écrites ; qu'en se bornant, pour infirmer la décision entreprise ayant ordonné une expertise et débouté les intimés

[F] seul propriétaire de la jument « Yellow Light », de lui ordonner de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal, d'ordonner la publication du jugement et d'allouer à M.

moitié avec sursis, ainsi qu'à verser à l'Union Départementale C.G.T. de la Haute-Savoie et au Syndicat C.F.D.T. des Métaux de Faverges la somme de 750 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et a ordonné