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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270
29 novembre 2017
Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une exacte appréciation de la provision à laquelle peut prétendre la salariée au titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02285
11 décembre 2014
X... du montant de la somme de 783,21 euros était justifiée par un calcul précis étayé par la production des bulletins de salaires, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié avait fondé
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e66
20 février 2018
, le port des masques et de dispositifs individuels de protection, * puis par le décret du 6 mars 1961, lequel dispose en son article 6a: "Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée
2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
L'inobservation par l'employeur des stipulations de l'accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours
Pôle 6 - Chambre 12
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21 janvier 2010
montant de l'avantage procuré à chacun des salariés ; Considérant que, dès lors, la demande formulée par l'URSSAF de tenir à sa disposition une liste des bénéficiaires des avantages tarifaires avec
2ème chambre
DTA_2101000_20230215
15 février 2023
sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou
DTA_2101001_20230215
DTA_2101002_20230215
DTA_2101004_20230215
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
17 décembre 2014
prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
61628cd0293034a8c342f6fa
4 juillet 2013
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.
60325975fc98a68ebed34e67
[H] travaillait pour surveiller la concentration de fibres d'amiante dans l'air et mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle, tout en l'informant des risques auxquels il était
DTA_2100999_20230215
Chambre Sociale
616273fd7705f25f43643fb8
5 novembre 2013
Elle emploie environ 50 salariés sur ce site de [Localité 3] Entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, Monsieur [V] [H] a été mis à la disposition de la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE successivement par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2.
Ch. Sociale -Section B
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19 janvier 2023
La SAS Dekra Prélèvements & Analyses établit que le salarié a bénéficié de plusieurs actions de formation par la production d'une attestation de formation aux prélèvements d'air, en février 2014, d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10002
5 janvier 2022
Le non-respect des règles internes donnera lieu à l'une des sanctions prévues par le présent règlement" ; que selon les termes de l'avenant au contrat de travail régularisé par la salariée le 11 juillet
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
Cette garantie de l'AGS est également due pour les salariés qui avaient été mis à compter du 15 juin 1987 à la disposition temporaire de la société CNL dans le cadre d'un contrat de location.
60325975fc98a68ebed34e65
[C] travaillait pour surveiller la concentration de fibres d'amiante dans l'air et mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle, tout en l'informant des risques auxquels il était
6079b1ab9ba5988459c52f78
22 mai 2002
privé sans notoriété particulière ; qu'il doit en particulier se référer à la loi elle-même ; que l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale dispose : " le licenciement par l'employeur d'un salarié
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