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5 090 résultats pour « dispositions édictées dans le souci de protection du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une exacte appréciation de la provision à laquelle peut prétendre la salariée au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02285

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

X... du montant de la somme de 783,21 euros était justifiée par un calcul précis étayé par la production des bulletins de salaires, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié avait fondé

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e66

Appel

20 février 2018

20 février 2018

, le port des masques et de dispositifs individuels de protection, * puis par le décret du 6 mars 1961, lequel dispose en son article 6a: "Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30e5e2fbe7c900437de

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'inobservation par l'employeur des stipulations de l'accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163fddab83ec65bfc4454cc

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

montant de l'avantage procuré à chacun des salariés ; Considérant que, dès lors, la demande formulée par l'URSSAF de tenir à sa disposition une liste des bénéficiaires des avantages tarifaires avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101000_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101001_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101002_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101004_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

61628cd0293034a8c342f6fa

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e67

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[H] travaillait pour surveiller la concentration de fibres d'amiante dans l'air et mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle, tout en l'informant des risques auxquels il était

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100999_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle emploie environ 50 salariés sur ce site de [Localité 3] Entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, Monsieur [V] [H] a été mis à la disposition de la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE successivement par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd76

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SAS Dekra Prélèvements & Analyses établit que le salarié a bénéficié de plusieurs actions de formation par la production d'une attestation de formation aux prélèvements d'air, en février 2014, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le non-respect des règles internes donnera lieu à l'une des sanctions prévues par le présent règlement" ; que selon les termes de l'avenant au contrat de travail régularisé par la salariée le 11 juillet

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Cette garantie de l'AGS est également due pour les salariés qui avaient été mis à compter du 15 juin 1987 à la disposition temporaire de la société CNL dans le cadre d'un contrat de location.

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e65

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[C] travaillait pour surveiller la concentration de fibres d'amiante dans l'air et mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle, tout en l'informant des risques auxquels il était

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f78

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

privé sans notoriété particulière ; qu'il doit en particulier se référer à la loi elle-même ; que l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale dispose : " le licenciement par l'employeur d'un salarié

Source officielle

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