renouvelable annuellement par avenant, prévue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, la cour d'appel a justement décidé, dès lors que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces dispositions

des articles L 122-3-1 et L 122-3-13 du code du travail, alors applicables (nouvellement codifiées à l'article L 1245-1) ; Mais considérant que cette disposition ayant été édictée dans un souci de

B... que ces dispositions ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul s'en prévaloir, s'agissant de dispositions d'ordre public social.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un

Attendu que ces dispositions ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul s'en prévaloir, s'agissant de dispositions d'ordre public social.

n'ont été édictées que dans le seul souci de protection du salarié qui est seul fondé à s'en prévaloir ; Attendu, cependant, que la convention collective applicable ne prévoit pas la rupture de plein

Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié

prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en faisant néanmoins droit

salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié

la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié

en vue de fournir à ses salariés un environnement garantissant leur sécurité et cela d'autant plus que l'atelier était en cours d'aménagement et que cette circonstance ne fait pas échec à l'application

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir

Le salarié était membre du comité social et économique de la société. 4.

des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges

et Pascal D..., délégué du personnel de cette société, sans observer les formalités légales édictées en faveur de ces salariés, et a condamné Louis X... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis

X..., salarié de la société Euridis, et par M.

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

En revanche, ces dispositions ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, cette présomption irréfragable de relation à durée indéterminée ne joue que pour l'employeur.

est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.