instance après l'expertise X... ; " alors que l'arrêt du 21 septembre 1983, ne fixant pas de délai au sursis, faisait obstacle au cours normal de la justice et constituait un jugement comportant des dispositions

constituée en 1987, a adhéré au GIE Gestion et Travaux le 12 février 1990 ; que les opérations facturées par la GIE concernaient principalement des travaux de comptabilité et secrétariat et la mise à disposition

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

. ; que ces dispositions définitives ont donc l'autorité de la chose jugée et ne pouvaient être remises en cause par le premier juge statuant dans la suite du jugement, sur la contestation non tranchée

de la réformation intervenue par l'arrêt du 28 juin [2011] dans ses dispositions devenues définitives, D'AVOIR dit que la condamnation de M.

la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit aux appels des parties civiles aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

demandeur à lui payer la somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que par des dispositions

STATUER QUI ACCORDAIT UN DELAI INDEFINI ET ILLIMITE FAISAIT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ET CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT COMPORTANT DES DISPOSITIONS

attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne concernant pas la compétence et ne présentant aucune disposition

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus pour les renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ne contiennent aucune disposition

délaissant l'argument proposé dans ledit mémoire et selon lequel les écrits détournés ne contenaient ni obligation ni décharge, la chambre d'accusation n'a statué ni sur la compétence ni par une disposition

l'arrêt relatives à la qualification que la chambre d'accusation a donnée aux faits poursuivis ainsi qu'aux charges qu'elle a retenues contre le prévenu; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition

retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis après avoir répondu aux articulations essentielles des mémoires ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

la propriété de ces biens serait maintenue à leur profit, la cour d'appel a retenu qu'une telle demande excédait les limites de sa saisine dans la mesure où elle tendait à remettre en cause les dispositions