REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 MARS 2026 Affaire : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT Références : 2025L00634 / 2025J00024 Composition du Tribunal

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE CETTE ACTIVITE DERIVE DE CES CIRCONSTANCES, QU'ELLE EXPLOITE UNE PROPRIETE DE 3 HECTARES 6 ARES ET NE PROCEDE A LA DISTILLATION

mais en relation avec les curages chirurgicaux successifs car la hauteur du disque L-S1 était déjà réduite par les hernies discales et les deux interventions de curage discal réalisées en 1991 et en 1996

proposition de reclassement que lui faisait son employeur à l'issue de sa mission de formateur, a adressé à l'ensemble du personnel de l'association, le 15 octobre 2013, un courriel dans lequel il se disait

passibles de la taxe d'apprentissage, pour les années 1984 et 1985 ; que, imputant la responsabilité de ce redressement à la Société anonyme fiduciaire d'expertises comptables SOFIDEX à laquelle il disait

Radiculalgie crurale par hernie discale L2- L3 ou L3- L4 ou L4- L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que le certificat médical initiai faisait référence à une lombalgie invalidante

complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits tels qu'il disait

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIE DE L'ANIS PHENIX " DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, CI-APRES " PHENIX-MARSEILLE

complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE, dont le siège est à la Distillerie

X... et Y... en qualité de délégué syndical, le premier au sein du site de Lespignan et le second au sein du site d'Olonzac, constituant des établissements distincts de la société Union des distilleries

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU

DISTILLERIE Michel X...

du schit, X... l'avait suivie dehors, il l'avait caressée et avait commencé à la dévêtir ; qu'elle l'avait repoussé mais mollement vu son état, il s'était allongé sur elle et l'avait pénétrée, elle disait

compétence ne pouvait non plus se justifier par la chose jugée par le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 novembre 1994, rendu sur contredit dans la même affaire, puisque cette décision ne disait

de caractériser un tel abus, de sorte qu'elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant de la lettre du 25 juillet 1990 un engagement à renouveler le contrat alors que celle-ci disait

susvisés l'arrêt qui, procédant par emprunts dans un rapport d'hospitalisation, affirme contre l'avis du médecin-conseil de la CPAM et du médecin-chef consulté par la CRA que les migraines que Mme X... disait

n'avaient jamais été mis en possession du matériel, lequel avait été livré à Mme M..., et qu'ainsi le bailleur n'avait pas rempli son obligation de mise à disposition entre les mains de celui qu'il disait

l'occasion d'une mission que la loi ou le juge leur confient ; qu'en estimant que Mme M... pouvait, en application de l'article R. 444-13 III du code de commerce, obtenir le remboursement des frais qu'elle disait

une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "alors que, d'autre part, la Cour qui relevait expressément qu'à l'approche de l'audience Anthony X... se disait

Y... qui se disait gérant non salarié, sans égard au fait qu'il appartenait avant tout à ce dernier d'apporter la preuve de cette circonstance qu'il invoquait pour échapper à son obligation de cotisation