exclut tout droit de passage sur les fonds voisins ; qu'en jugeant que la commune de [Localité 7] était bien fondée à revendiquer une servitude de passage de nature à désenclaver la parcelle AH [Cadastre

Aux termes du premier de ces textes, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

aliéné ou sur le fonds aliéné ; il importe peu que la servitude soit discontinue à condition que l'aménagement des lieux soit antérieur à la division des fonds et réalisée par l'auteur commun ; enfin,

objets du litige a qu'il a procédé à la division du fonds commun par ventes successives de parcelles distinctes, qu'elles aient été ou non intégrées dans le lotissement [Adresse 4] ; qu&apos

intérêt à agir, peu important que la parcelle litigieuse ne fasse actuellement l'objet d'aucune exploitation ; Sur l'état d'enclave Suivant l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division

rechercher quel est le droit le meilleur et le plus probable au regard de la possession, des titres, indices et présomptions ; que s'agissant des titres, les propriétés des parties sont issues de la division

concernés sont issus de la division d'un fonds plus grand ; qu'alors que Mme [F] n'établit aucunement la cession du chemin litigieux par les défenderesses ou leurs auteurs au profit de

Il fait valoir que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en l'espèce, l'enclave

aboutissant au chemin « riba Dau G... », empruntait des parcelles, dont certaines ne faisaient pas partie du tènement d'origine, en sorte qu'il ne peut être soutenu que la situation d'enclave provient de la division

tous documents utiles, notamment les actes de propriété allégués par les parties, * se rendre sur les lieux, [Localité 29], * vérifier si l'enclave de la parcelle AK [Cadastre 17] résulte de la division

Madame Louise A... épouse Z... est propriétaire de la parcelle E nº 151 provenant de la division du fonds anciennement cadastré E nº 127.

étaient propriétaires de l'ensemble et après la vente, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ces éléments et de l'aménagement suffisamment permanent constitué par le mur révélant, lors de la division

[E] au paiement de la somme de 5'000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

.] ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il se déduisait, sans ambiguïté, des termes de la convention du 1er novembre

cet ouvrage, dit que du fait du principe de l'indivisibilité du bail, [T] [Y] a bénéficié d'un seul contrat de bail pour l'ensemble des parcelles, qui s'est renouvelé tous les neuf ans même si une division

ordonner dans le temps) » ; qu'en conséquence, il n'avait pas été opportun de lui infliger des débats techniques concernant soit les travaux à réaliser sur l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de la division

Il ressort en effet des titres de propriété produits par l'une et l'autre des parties que leur terrain respectif proviennent de la division d'un plus grand fonds qui appartenait aux parents de l'appelante

écritures déposées le 13 octobre 2010, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, Madame Angèle X... fait valoir que la parcelle no 1111 provenant de la division