AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c046
4 janvier 1988
4 janvier 1988
l'agent des Impôts a admis avoir ouvert des documents et affirmé ne pas se souvenir des opérations que lui prêtait le comptable " ; d'autre part, que l'inspecteur des Impôts a participé à l'établissement
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PROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
pas abouti, qu'un courrier recommandé a envoyé à l'ancien expert-comptable de la société pour pouvoir récupérer les documents comptables, qu'aucune réponse n'a été obtenue en retour, et qu'aucun élément
Source officielle