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12 691 résultats pour « documents comptables recueillis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c046

Cassation

4 janvier 1988

4 janvier 1988

l'agent des Impôts a admis avoir ouvert des documents et affirmé ne pas se souvenir des opérations que lui prêtait le comptable " ; d'autre part, que l'inspecteur des Impôts a participé à l'établissement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6bb5cdc6046d476d769e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pas abouti, qu'un courrier recommandé a envoyé à l'ancien expert-comptable de la société pour pouvoir récupérer les documents comptables, qu'aucune réponse n'a été obtenue en retour, et qu'aucun élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210617

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'assiette qui avait été programmé pour le 4 mars suivant a eu lieu en présence de la comptable de la société et dans son audition, M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

F..., du cabinet d'expertise comptable Sarl Cabinet Ruant et Partners, a précisé l'historique des activités de Christopher A...

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur la situation comptable, financière, économique et sociale de l'entreprise ou des entreprises de M [W] mais également obtenir toutes informations complémentaires qui pourraient éclairer le tribunal

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444896

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00774

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

désigné par le comité d'entreprise dans le cadre du droit d'alerte ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il peut recueillir directement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2bb9dcdc6046d47c8ba23

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comptable de la période d'observation intégrant la période estivale Le Juge Commissaire Alain SOLER a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227561

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170770

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple).

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

élaboré avec retard le bilan de l'exercice 1992, de ne pas avoir établi celui de l'exercice 1993 et d'avoir indûment retenu les documents comptables lui appartenant, faisant ainsi obstacle à l'élaboration

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suivie, notammentc/Raymond-Max X

6079a87c9ba5988459c4d7a6

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, à les supposer établis, les détournements ont été dissimulés par leurs auteurs en recourant à des procédures administratives et comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c104acdc6046d4729d2d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

communication, impérativement par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces comptables (dépenses et recettes) des deux dernières fêtes du jardin médiéval et des deux derniers marchés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200274

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

en possession de la société Eurodif permettant de démontrer la reprise et/ou l'utilisation des caractéristiques d'aménagement intérieur propres à ses magasins, ainsi que des documents, notamment comptables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe85120461c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles demandent, statuant à nouveau, d'ordonner à la société Rhône Jardin Services de produire : - correspondant au fichier Excel dit « refacturation RJS à VS 2023 »': * les documents comptables (grand

Source officielle