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12 494 résultats pour « documents permettant l'immatriculation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

69810efccdc6046d47adba3d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[V] [X] a acquis un véhicule automobile de marque Renault, modèle Captur, immatriculé DJ-808-LH, portant le numéro de série VF12R401E50729448 auprès de M. [U] [Z].

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [G] a cédé la propriété d’un véhicule transformé sans avoir obtenu les documents nécessaires à sa nouvelle immatriculation ni avoir obtenu une immatriculation conforme à sa nouvelle catégorie.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf09cdc6046d473c5c31

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cependant, à l’analyse de ces pièces, il apparaît que les documents fournis présentent des incohérences ne permettant pas justifier complètement le montant de la créance invoquée par la demanderesse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02323

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ne contiennent aucune photographie, aucun certificat d'immatriculation ou document permettant d'identifier correctement le véhicule en cause, et 14 dossiers ne comprennent aucun constat ou déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301455_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de procéder aux opérations d’immatriculation de véhicules dans le « système d’immatriculation des véhicules », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 7 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e88069a1d5348015535871

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société COOPIMMO, SA coopérative immatriculée

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4502fc178212f80b09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

immatriculé au SIREN sous le numéro 490 979 994 demeurant 55 avenue Pierre Brossolette - 92120 MONTROUGE S.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article R322-8 du code de la route « I. ' Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10471

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

; qu'elle conteste catégoriquement avoir reçu de Phone Freight les documents qui mentionnaient ces dates et, notamment, les certificats d'immatriculation espagnols ; qu'elle assure que l'examen des engins

Source officielle
CC

civ2

60794ccc9ba5988459c47164

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01221

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de l'état intégral ou des extraits des inscriptions délivrée par le greffier et mentionnant l'inscription corrélative du crédit-bail sur le registre prévu, dont l'existence ne pouvait résulter du document

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Faits et Procédure : Propriétaire d'un véhicule de marque CITROËN modèle JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], la SASU JBC a confié cet utilitaire affichant 81292 km à la société [O] [Z] [W] qui a procédé

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb57a01

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] [K] a fait l'acquisition le 22 octobre 2022 auprès de Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS 33 d'un véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94234

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

lui permettrait de faire immatriculer le véhicule, ce qui s'est révélé inexact ; que c'est ensuite de cet insuccès qu'il a déposé plainte et a appris l'origine frauduleuse du véhicule vendu.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17411dcdc6046d47261e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 785 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS non représenté S.A.S.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Immatriculation 8] ; DESIGNE pour y procéder M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764bdfcf1305b332f256

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les conventions souscrites par une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'ayant pas la personnalité juridique lui permettant de contracter, encourent la nullité absolue

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb793f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [E] et Mme [W] [D] épouse [E] ont acheté à la SAS MB Auto un véhicule d'occasion de type Citroën berlingot immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 5 990 euros.

Source officielle