AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[V] [X] a acquis un véhicule automobile de marque Renault, modèle Captur, immatriculé DJ-808-LH, portant le numéro de série VF12R401E50729448 auprès de M. [U] [Z].
Source officiellePage 23 sur 625
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [G] a cédé la propriété d’un véhicule transformé sans avoir obtenu les documents nécessaires à sa nouvelle immatriculation ni avoir obtenu une immatriculation conforme à sa nouvelle catégorie.
Source officielle