champ d'application du contrat d'assurance ; que, selon les conditions particulières liant les parties, le contrat garantit la commune contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci

Par arrêt en date du 7 décembre 2004, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris dans toutes ses dispositions, a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » L'article 1131 confirme que : « les vices du consentement sont une cause de nullité relative au contrat. » En l'espèce

cocontractant de son obligation de résultat, la résolution pour inexécution du contrat et formule une demande de restitution du prix payé ; qu'au vu de ces conclusions, la cour d'appel a constaté que

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

Le contrat du 10 avril 2009 a été signé de manière claire et identifiable d'une part par Monsieur Bernard X...

savoir-faire de l'une des parties, manque à l'obligation de loyauté le cocontractant de cette dernière qui diffuse, dans son intérêt personnel exclusif, un produit concurrent de nature similaire, quoique

SOF CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 883 588 212, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

Y..., d'une part, et, d'autre part, le contrat de mise à disposition des chevaux conclu entre Mme X..., son fils, Paul Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La SCI a donc contracté avec la société [G] sans lui communiquer l' étude qui identifiait la mauvaise qualité du sous-sol, préconisait des spécifications techniques.

disparaît ; que quand bien même le contrat serait conclu pour une durée déterminée, la disparition de sa cause fait cesser le contrat pour l'avenir et dispense les deux parties de l'exécution du contrat

des deux parties qui ont abandonné, sans protester, leur collaboration à partir du mois de septembre 2004 ; qu'il ne peut, en conséquence, être imputé de rupture à l'une ou à l'autre des parties contractantes

d'architecte doit être prononcée ; ALORS D'UNE PART QUE la résolution d'un contrat est encourue en cas de manquement grave du contractant à son obligation souscrite à l'égard du cocontractant ; que

, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

, soit en raison de la place de son cocontractant sur le marché où il opère, soit en raison de la part de son cocontractant dans son chiffre d'affaires, soit encore à cause des facteurs qui l'ont conduit

La société a demandé au tribunal de : - constater qu'elle a respecté son obligation de vigilance à l'égard de son cocontractant, la société Behon Sécurité, au moins quant à la vérification du respect

Michel Y... le caractère d'un cas de force majeure, quand elle avait constaté que, loin d'informer son cocontractant qu'il ne serait pas en mesure de livrer la machine commandée avant de longs mois, ce

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus par son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

les parties ; Plus subsidiairement, - PRONONCER la résolution des contrats conclus entre les parties ; En tout état de cause : - CONDAMNER la société GFA CONSTRUCTIONS aux entiers frais et dépens de la