d'avantager sa seconde épouse à laquelle il avait légué, par testament du 24 juin 1977, l'usufruit de la totalité de ses biens, il ne peut être exclu qu'il lui ait consenti au cours du mariage des donations

Jean-Marie X..., Mme Danielle X... et Mme Michèle X... épouse D... fondées sur le prêt à usage ou plutôt sur une donation déguisée sujette à rapport ; AUX MOTIFS QUE sur le prêt à usage, le fondement

déguisée, - déclaré mal fondée la demande tendant à voir qualifier la vente du 19 décembre 1986 par Robert X... à Monsieur Richard X... de donation déguisée, - débouté, en l'état, les demandeurs de leur

Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Edith X... qu'il soit dit et jugé que l'acte de vente constituait une donation

[M], la donation déguisée sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 924 -2 du code civil, en cas de subrogation.

LA PREMIERE ET DE 9 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'APRES LE DIVORCE, R., SOUTENANT QUE LES DENIERS AYANT SERVI AU PAIEMENT DES PRIX AVAIENT ETE FOURNIS PAR LUI, DEMANDA LA NULLITE DES DONATIONS

Y... à Mlle X... constituaient des donations déguisées constitutives d'un abus de droit, le Tribunal a violé l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que Mlle X... avait

Les enfants issus de la première noce estimant que leur père avait au cours de sa vie réalisé des donations déguisées au profit de sa seconde épouse ont assigné celle-ci aux fins, à titre principal, de

Y... à Mme X..., au motif qu'elle constituait une donation déguisée ; que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision ; que la société SEPIMO La Hénin, qui avait acquis le terrain

le prix de cession qu'elle avait acquitté était dérisoire au regard de la valeur réelle des actions ; qu'elle a souverainement constaté qu'elle avait parfaitement conscience d'avoir bénéficié d'une donation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME

rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, confirmant la décision du tribunal de grande instance, a écarté la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action en nullité de donation

étaient dépourvus d'intention libérale et qu'ils n'étaient que la contrepartie du travail effectué par Madame Z... ; que Monsieur Y... sera en conséquence débouté de ses demandes de révocation de donations

12]' ayant fait l'objet d'une donation déguisée.

Michel de X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport à la succession d'une donation déguisée relative à l'acquisition d'un terrain à Sainte-Marie ; Attendu qu'ayant estimé souverainement

[D] [Z] et de voir, à titre principal, prononcer la nullité au visa des articles 922, 1201,1321 et 1099 anciens du code civil, des ventes qu'elle estime devoir être qualifiées de «donations déguisées»

-A..., « la nullité d'une donation déguisée entre époux (…) régie par l'article 1099 du Code civil », ce dont elle pouvait se prévaloir dès lors que la jurisprudence a « ouvert cette possibilité au bénéficiaire

INDIRECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE DONATION DEGUISEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE QUE SI ELLE A PRIS LES APPARENCES D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX LUI-MEME VALABLE, QU'IL N'EN