Anicet Z..., notaire, consenti à leurs trois enfants, Gérard, Eliane et Elisabeth, une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari que

Le 19 décembre 2001, [D] [N], veuve [M], a fait donation à ses petites-filles, Mmes [X] [M] et [A] [M], de la pleine propriété de la moitié indivise d'une maison d'habitation sise à [Localité 12] (Ardèche

, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE EST DU DE LA

du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

21 septembre 1992, Roland Y...et Mme Jacqueline X..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d'un immeuble appartenant en propre au mari et en faisant réserve

E..., que la parcelle enclavée objet de la donation provient du partage de diverses parcelles de terrain sises à [...] dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; qu'en énonçant que comme l'a

Raymond a fait donation à son fils de la parcelle litigieuse en violation du droit de propriété de M. X...

faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

[X] [NK], Mme [K] [CU], Mme [P] [CU] ont commis divers recels successoraux en s'abstenant de faire état dans la succession de [ZK] [NK] puis dans celle de Mme [B] [E]-[NK] les donations par eux reçues,

Il sollicite l'infirmation du jugement sur la donation de la somme de 92.000 euros. Il soutient que Mme [H] doit rapport en sa qualité de successible.

Elle ajoute que sa fille, Mme [Z] [D], n'a pas à rapporter à la succession de sa grand-mère la donation qui lui a été faite de la somme de 77 000 euros.

Yves X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le rapport devait être fait aux successions de ses père et mère, alors, selon le moyen, que le rapport n'est dû qu'à la succession du donateur

Louis Y... a successivement établi : le 18 novembre 1992, une donation au dernier vivant au profit de son épouse ; le 7 décembre 1999, un testament olographe abrogeant cette donation et l'usufruit de Mme

faites par Etienne et Aurélie Y... à leurs enfants : Si l'article 1076 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par des actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes

Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.

[F], d'avoir rejeté sa demande tendant à la voir déclarée héritier renonçant du fait de la prescription trentenaire, d'avoir dit que Mme [M] devait rapporter à la succession la donation faite en avancement

nécessaire, impossible en l'état des contraintes budgétaires imposées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4,

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rapport de la donation faite à Mme [Y] : Considérant qu'aux termes de l'article 922 ancien du Code civil «

Sur l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une donation Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter