Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 562 résultats pour « double condition de l'article 232 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 562 résultats pour « double condition de l'article 232 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées
Article 15
La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge
Article R233-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 peut ne pas décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité
Article R285-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46
232-7 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-8 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232-9 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-10 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232-11 Résultant
Article R286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47
-1 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-1-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du
Article 9
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
Article 9
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
Article 7
Elles font l'objet d'une double correction.
Article D224-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article 26-3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives
Article L225-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Article 6
Les prélèvements aux fins d'analyses sont effectués en tenant compte des circonstances de temps en particulier de la continuité ou de la discontinuité des rejets et des conditions saisonnières.
Article R653-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 95
Est obligatoire le dépôt auprès de cet établissement des matériels génétiques des individus répondant à la double condition de relever du champ d'application du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 et de présenter un intérêt pour une race ou une espèce
Article 2
en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d'intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera attribuée, dans les conditions
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge
Article L381-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article A821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire
Page 23 · 117 562 résultats