18 mars 2008 ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne sont pas français ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la déclaration effectuée par Mme Y... ne mentionnait pas le nom

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES

SA BONNE FOI, EXIGEE PAR LADITE INSTRUCTION ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DE REDEVANCES VERSEES A DES ENTREPRISES TIERCES EN CONTREPARTIE DU DROIT

de son conjoint si elle le souhaite ; qu'en refusant au cas d'espèce à Mme C..., épouse E..., le droit d'utiliser le nom de son mari par la considération qu'elle ne faisait pas état d'un intérêt particulier

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

La commission rappelle, en second lieu, qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès

de : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT

lettre du 17 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à la société Fmc Compta Entreprises l'invitant à régulariser la requête en produisant un mandat régulier l'autorisant à ester en justice au nom

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit

reçoivent le droit d'agir au nom de leur auteur pour voir sanctionner l'atteinte à la vie privée commise au moment et immédiatement après son décès, alors même qu'ils sont directement atteints dans leur

La commission rappelle ensuite qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

suivants du code de procédure civile, FIXE au 30 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [M] [F] perdra le droit

de la demande devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présenté au nom

tribunal administratif : Considérant, d'une part, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur la réclamation et sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présentés au nom

2014 et les 26 mars et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de faire droit

Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2006), que la société Cidinvest (la société) a procédé à deux réductions successives de son capital non

[M], notaire nommé en résidence à [Localité 4], a cédé à M. [F], pour une somme d'un euro, son droit de présentation afin que celui-ci puisse postuler à la reprise de son office. 3.

GOUVERNEMENT ALGERIEN A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECEDEMMENT HABILITEE ET SI L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DATE DU 19 MARS 1962 CONFERE A L'ALGERIE LE BENEFICE DES DROITS