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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215e2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Alain toutes les facettes, sans qu'aucune comptabilité ne soit régulièrement tenue par les deux dirigeants de fait ; " 1) alors que la circonstance qu'une personne partage le domicile du dirigeant de droit

Source officielle

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CC

civ3

61372249cd580146773fbb7f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... à compter du 1er janvier 1980, une clause stipulant que cette location ne donnait pas droit à la "propriété commerciale" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de décider que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par acte du 31 mai 2000, auquel est intervenue la SCI en sa qualité de bailleresse, il a cédé, à la société Denena, le droit au bail commercial. 3.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc8d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis, depuis 1961, un droit au nom commercial "Mouton

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E

659e44f75537980008847194

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a demandé au tribunal de prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial et, à défaut, de constater celle-ci.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E

659e44f35537980008847192

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a demandé au tribunal de prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial et, à défaut, de constater celle-ci.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300056

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

au bail commercial est le droit, pour le preneur d'un local commercial, au renouvellement de son bail et, à défaut de renouvellement, au versement d'une indemnité comprenant la perte du droit au bail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de commercialisation du produit Novalac avaient une fin prévisible au 31 décembre 2014 avec un risque de non-renouvellement de 50 %, à l'instar des droits de commercialisation dérivés des autorisations

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300331

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme M... a été constatée le 30 novembre 2005 et la SCI Padam a fait procéder à son expulsion. 5.

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a796

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu,

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1ac

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012e5

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100243

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480dd

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette, aux droits

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Code de commerce local d'Alsace-Moselle, lesquels prévoient en cas de rupture du contrat de travail une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, sont applicables de plein droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00690

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sur la requête du liquidateur en date du 1er juillet 2003, qui faisait mention d'un « droit au bail commercial » mais non de sa résiliation, le juge-commissaire a, le 5 juillet 2003, autorisé la vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301125

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

B..., cessionnaire, selon acte du 13 juin 1970, du droit au bail commercial consenti par Louis X... à la société Baudelet et fils, a été destinataire, le 7 février 1996, d'un congé avec refus de renouvellement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d952edcdc6046d47cec6eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section - Pôle activité économique et commerciale

Source officielle
CC

cr

écembre 1985 qui dans des poursuites exercéesc/A. C

6137250acd5801467741a779

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

en France par la société BAT a obtenu des clubs intéressés les droits exclusifs de commercialisation et de publicité du grand prix de Paris Formule 1 par une convention prévoyant expressément que le titre

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