jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de

pas son attitude acrimonieuse envers Mme [W]", tout en estimant qu' il n'est pas démontré que le salarié a excédé les limites de son droit d'expression" à l'égard de Mme [W], la cour d'appel, qui s'est

- certains motifs ne peuvent être sanctionnés car ils relèvent de la vie personnelle du salarié et de son droit d'expression.

fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant

, l'employeur porte atteinte à la liberté d'expression de la salariée dans l'exercice du droit de la défense, qui comprend notamment celui de garder le silence ou de ne prendre aucun engagement », la cour

dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/

le salarié, de sa liberté d'expression, prive, à lui seul, le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant une faute grave du refus du salarié d'accompagner la réorganisation de l'agence

ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1

de la liberté d'expression et de la liberté religieuse du salarié en dehors de l'entreprise ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que c'était en dehors du lieu de travail et sur le temps

domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2014 par le premier président la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Sodico expansion

dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus qui n'est caractérisé qu'en cas de propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse

, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné,

injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié ; que pour regarder comme caractérisés les griefs faits à la salariée et pris, d'une part, d'une "remise

de la liberté d'expression ; qu'un licenciement ne peut être causé par l'exercice de cette liberté, sauf abus ; que cet abus s'apprécie objectivement, au regard, soit des propos injurieux ou diffamatoires

Cependant, le moyen tiré d'une restriction disproportionnée à la liberté d'expression du salarié était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 8. Le moyen est donc recevable.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression

Une explosion ayant eu lieu sur la barge où était embarqué le salarié, le 8 mai 2019, celui-ci a été placé en arrêt de travail et a repris le travail le 6 octobre 2019. 4.

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 5.

sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice