décision attaquée le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne désigne pas, contrairement aux dispositions combinées des articles R. 425-6 à R. 425-13 du code de l'environnement, de bénéficiaire du droit

propriétaire du domaine des Frignants qui est titulaire, sur ladite presqu'île, des droits de parcours, de dépaissance et de chasse ; b) rejeté la demande présentée par la société à responsabilité limitée

X... dispose d'un droit de chasse à courre ; que le cerf qui avait échappé à la poursuite n'appartenait pas à François X... et qu'il ne pouvait qu'aviser l'Administration poursuivante de la découverte

incompétente pour en connaître son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Wittring a organisé les opérations d'adjudication de la chasse

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, durant les années d'imposition, le sieur X... était adjudicataire du droit de chasse sur un terrain de 800 hectares, situé à ... et appartenant

Ces baux stipulent que le droit de chasse est concédé en contrepartie de prestations personnelles comprenant la gestion de la forêt, la vente de bois de chauffage, l'entretien des allées du bois, et la

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation

; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le législateur était seul compétent en vertu de l'article 34 de la constitution pour édicter une restriction à l'exercice du droit de chasse ; que, d'après l'article

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE, EN DATE DU 27 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A

Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire

JUILLET 1967, PETITEAU A ETE CONDAMNE A PAYER A BREVET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES DE CELUI-CI PAR DES LAPINS PROVENANT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL PETITEAU AVAIT UN DROIT

X... avait retardé la constitution avait été aussitôt pourvue du droit de chasse sur les garrigues en cause, et en ne constatant pas que M.

au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet implicite du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de délivrance d’une attestation d’opposition cynégétique au droit

celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.

; 1°), Alors que seul le préfet dispose du pouvoir de suspendre le droit de chasse d'un membre d'une association communale de chasse agréée, ou a fortiori d'exclure temporairement ou définitivement de

agréée de Chignin (l'ACCA), titulaire de droit de chasse sur les parcelles de la société ; Attendu que l'ACCA fait grief au jugement de la condamner à payer à la société une certaine somme, alors, selon