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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 359 résultats pour « droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre
Article R236-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence
Article Annexe 1
électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, modifié par l'arrêté du 22 février 2011 Inscription
Article L34-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service
Article L34-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83
-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à
Article 125
ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite.
Article 16
Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5°, 7° et 11° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations
Article 222-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96
. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article ANNEXE
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3
Article R330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les
Article 4
Le titulaire d'une licence de 3ème catégorie (pêche aux lignes) a le droit d'employer exclusivement les moyens de pêche suivants : a) Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile
Article L5-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires
Article 7
La section de la communication (S.C.) Coordination et animation des différentes actions d'information de la direction (manifestations, publications). Contacts avec les partenaires dans ce domaine (service de l'information, médias).
Article L1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ; 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
Article R8113-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
Article Annexe 2
A ce titre, le soutien à la vie associative et à l'économie sociale et solidaire constitue une mission de service public.
Article 2
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article 20
L'établissement public Société des grands projets est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.
Article L7122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne.
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