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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229fcd580146773ff408
28 février 1996
C... s'était vu reconnaître par la convention du 4 mai 1956 un droit exclusif de jouissance sans restriction sur toute la terrasse qu'il avait eu l'autorisation de construire à charge de l'entretenir,
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
de ne pas être affecté au titre des créances résultant des contrats de travail serait un droit exclusivement attaché à la personne des salariés, insusceptible de transmission par voie de subrogation ;
60794b609ba5988459c42cd4
27 avril 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT INDIVIS SUR CE PASSAGE QUI EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE
cr
6079a8989ba5988459c4e147
14 février 1974
ET CIE LE DROIT EXCLUSIF DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC SELECTIONS READER'S DIGEST POUR LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES ENREGISTREMENTS RCA QUI DEVAIENT ETRE COMMERCIALISES PAR LE READER'S DIGEST, SI BIEN QU'IL
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2550
18 septembre 2007
Le droit exclusif d’utilisation ainsi concédé a une valeur économique et constitue donc un «   bien   ».
3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. " 2.
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00d
11 septembre 2007
EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de ce que sa soeur Mme Maryvonne X... née Y... occupait sans droit ni titre la maison dépendant du lot qu'il avait reçu à l'issue du partage de la succession de leurs parents
comm
61372136cd580146773f1e68
15 mai 1990
de la société Albert René, la société De Ville et Van Cleef (société De Ville) établie à HongKong, un contrat lui accordant la distribution exclusive en France des figurines "Astérix" qu'elle s'était
ECLI:FR:CCASS:2016:C301189
3 novembre 2016
SCI AVENIR IMMOBILIER III, n'a pas pour objet l'exercice d'un droit accessoire, mais constitue bien un lot privatif composé du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
ou de paris en ligne dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué que, lors de l'ouverture d'un compte joueur, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits
6079d3499ba5988459c5824c
5 octobre 1993
1987 la société Carven a concédé à la société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement d'une redevance calculée sur le montant des ventes réalisées par cette société, le droit
civ1
613722b1cd5801467740039c
25 juin 1996
renoncent sont ceux "dont elles auraient conservé l'exercice ou la disposition malgré le dessaisissement résultant des liquidations des biens prononcées"; que n'échappent au dessaisissement que les droits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033684999
23 décembre 2016
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et
8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010
10 octobre 2024
à disposition signé le 23 mai 2013 avec la société Leisure et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette société disposait sur les biens en cause, destinés à la location, d'un droit
6079d6709ba5988459c5b1e9
12 janvier 1970
AYANT SEULE LE DROIT DE LES EXPLOITER ET DE LES NEGOCIER APRES LE DECES DU PROFESSEUR Z...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110
10 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des
6079d3699ba5988459c590a9
21 juillet 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose (le syndicat), avait
6079d3589ba5988459c58767
8 octobre 1996
pas cru bon d'exercer lui-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public édictées par l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le droit
7 SS
CETAT:CETATEXT000007898150
25 mars 1996
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'ainsi le tribunal
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