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283 276 résultats pour « droit exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229fcd580146773ff408

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

C... s'était vu reconnaître par la convention du 4 mai 1956 un droit exclusif de jouissance sans restriction sur toute la terrasse qu'il avait eu l'autorisation de construire à charge de l'entretenir,

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de ne pas être affecté au titre des créances résultant des contrats de travail serait un droit exclusivement attaché à la personne des salariés, insusceptible de transmission par voie de subrogation ;

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cd4

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT INDIVIS SUR CE PASSAGE QUI EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e147

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

ET CIE LE DROIT EXCLUSIF DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC SELECTIONS READER'S DIGEST POUR LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES ENREGISTREMENTS RCA QUI DEVAIENT ETRE COMMERCIALISES PAR LE READER'S DIGEST, SI BIEN QU'IL

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2550

Admin. suprême

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le droit exclusif d’utilisation ainsi concédé a une valeur économique et constitue donc un «   bien   ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041a7c9ea95b316fe1ddb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. " 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00d

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de ce que sa soeur Mme Maryvonne X... née Y... occupait sans droit ni titre la maison dépendant du lot qu'il avait reçu à l'issue du partage de la succession de leurs parents

Source officielle
CC

comm

61372136cd580146773f1e68

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société Albert René, la société De Ville et Van Cleef (société De Ville) établie à HongKong, un contrat lui accordant la distribution exclusive en France des figurines "Astérix" qu'elle s'était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301189

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

SCI AVENIR IMMOBILIER III, n'a pas pour objet l'exercice d'un droit accessoire, mais constitue bien un lot privatif composé du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

ou de paris en ligne dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué que, lors de l'ouverture d'un compte joueur, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5824c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

1987 la société Carven a concédé à la société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement d'une redevance calculée sur le montant des ventes réalisées par cette société, le droit

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740039c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

renoncent sont ceux "dont elles auraient conservé l'exercice ou la disposition malgré le dessaisissement résultant des liquidations des biens prononcées"; que n'échappent au dessaisissement que les droits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033684999

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200378_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à disposition signé le 23 mai 2013 avec la société Leisure et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette société disposait sur les biens en cause, destinés à la location, d'un droit

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e9

Cassation

12 janvier 1970

12 janvier 1970

AYANT SEULE LE DROIT DE LES EXPLOITER ET DE LES NEGOCIER APRES LE DECES DU PROFESSEUR Z...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a9

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose (le syndicat), avait

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58767

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

pas cru bon d'exercer lui-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public édictées par l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le droit

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898150

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'ainsi le tribunal

Source officielle

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