AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372388cd5801467740b0bf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y... est entrée au service de la société Hypernet le 25 novembre 1991 ; que le contrat de travail signé le 30 juillet 1992 prévoyait une durée de travail de 27 heures par semaine ; que le 1er janvier
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01705
24 septembre 2014
24 septembre 2014
du travail telle que prévue par les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe ; que lorsque l'employeur justifie avoir calculé la durée du travail du distributeur conformément
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