[Y] est prescrite et que les premiers juges ont retenu à tort un effet interruptif de l'assignation du 16 mai 2011 jusqu'au jour du jugement du juge de l'exécution du 12 mai 2023 ayant déclaré la décision

Pour obtenir l'infirmation du jugement entrepris, et contester l'effet interruptif attribué par le premier juge à ces paiements, les appelants soutiennent qu'il n'est pas établi de manière dépourvue d'équivoque

Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure » ; qu'en refusant néanmoins de faire produire un effet interruptif de prescription à la délivrance, le 3 février 2010, d'un commandement

associé, débiteur subsidiaire de la société, à compter de la déclaration de sa créance au passif de la SNC ; que ni cette déclaration de créance, ni l'admission de la créance au passif de la SNC n'ont d'effet

[M] fait sienne la démonstration du tribunal, concluant que « la demande de la Société Générale ayant été définitivement rejetée, aucun effet interruptif ne s'attache à cette procédure. » La cour

[E] [R] de rachat de ses droits et incluant un poste sur l'indemnité d'occupation due par cette dernière n'a aucun effet interruptif.

interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, qui articulent et qualifient les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée ; qu'en refusant de reconnaître un effet

la désignation d'un expert selon ordonnance du 30 mai 2017, décision devenue caduque à défaut de consignation des frais d'expertise, ce qui est insuffisant pour priver l'assignation elle-même de son effet

la société Agilhor d'extension de la mission d'expertise mise en place par l'ordonnance du 29 août 2011, à d'autres désordres et à d'autres intéressés, mais considère que cette demande n'a pu avoir d'effet

subi les effets de la prescription quinquennale à compter de début juillet 2004 ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge

attachés à l'ordonnance du 28 juillet 2006, en particulier l'effet interruptif de prescription de son action, de sorte que celle-ci, engagée par acte du 29 juillet 2008, était recevable ; qu'en ne répondant

ouverte sur conversion ; qu'il convient de prendre acte que les conclusions des parties sont concordantes sur l'application d'un délai de prescription de 10 ans de la présente action ainsi que sur l'effet

INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET

malgré l'exécution des réfections préconisées par l'expert, que par conclusions du 26 septembre 1990, plus de 10 ans après l'expiration du nouveau délai décennal ayant couru depuis l'assignation interruptive

l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui instituent l'effet

interruptif et que les règlements partiels intervenus en 1981-1982 destinés à couvrir le seul principal ne valaient pas reconnaissance de la créance d'intérêts et n'avaient pas d'effet interruptif de

et le 8 septembre 1986, la "demande aux autorités américaines par la voie d'Interpol de renseignements sur le signalement de Saba et les données de son passeport", faite le 6 mars 1984, a produit un effet

procédure ; qu'il est constant, en l'espèce, que les faits étant survenus entre juin et décembre 1988, la saisine du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 1989 a interrompu la prescription ; que l'effet