nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt l'égalité

l'établissement de Cadarache par accord d'établissement du 27 octobre 2010 ; qu'en allouant aux défenderesses, salariées d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité

traitement instituée par accord d'établissement à l'existence de justifications objectives et pertinentes, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité

à 100% de leur salaire alors que [eux- mêmes], qui appartien[nen]t à la même catégorie professionnelle et qui exerce[nt] un travail égal ou de valeur égale, également en milieu hospitalier, ne perçoi[

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés

PAR LE MEME JURY QUE LES EPREUVES NORMALES, LE FAIT QU'ELLES SOIENT SUBIES PAR LES CANDIDATS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS LA FORME ECRITE ET NON PAS SOUS LA FORME ORALE NE PERMET PAS D'ASSURER L'EGALITE

conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Nanterre a pu, sans méconnaître le principe d'égalité

pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe supérieur dit "de l'égalité

; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 (d) dégageant le principe supérieur de l'égalité

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité

violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de l'égalité

l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité

l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité

[W] de ses demandes fondées sur la violation par l'employeur du principe d'égalité, sans rechercher, ni vérifier, ni constater, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les salariés éligibles au régime

habilitées en vertu de la loi susvisée du 16 juillet 1984 ne peuvent légalement porter atteinte au principe de libre accès aux activités sportives découlant de l'article 1er de cette loi et au principe d'égalité

Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.