la valeur reelle, a la date du 19 mai 1964, des 20.000 actions de la societe w remises en echange, compte tenu de l'ensemble des elements affectant cette valeur et notamment des restrictions relatives

RECOUVREMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, ELLE NE S'EST PAS BORNEE A APPLIQUER UN POURCENTAGE A L'ENSEMBLE DE CES CREANCES, MAIS A TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE ELLES

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

DE NATURE A PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DE

DANS LE JUGEMENT DE CERTAINES AFFAIRES " LEUR ENGAGEMENT SYNDICAL " ET DE " SE DEFIER DU MYTHE DE LA LEGALITE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR A SOUVERAINEMENT DEDUITES DE L'APPRECIATION

mesure, mais bien d'une contre-expertise notamment par le fait que les chefs de mission, que les intimés souhaitent voir confier à un nouvel expert, se confondent avec la mission confiée au cabinet ELEX

par le tribunal administratif du caractère sérieux ou non des contestations élevées par les sociétés dirigées par Claude X..., au regard des dates d'exigibilité de la TVA qui a toujours été considérée

XX... et YY..., parlaient avec les élèves et qu'a son approche ils s'étaient tus, il faisait part des messages sur le réseau social Facebook pour que les élèves manifestent en soutien des deux professeurs

district authorities (President of the Conseil Général of the Jura, based on the recommendation of the district social services), confirmed by the administrative tribunals, was principally based on two elements

ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou

de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de

de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges pour apprécier

dans le seul cadre de l'établissement tel qu'il existe à la date à laquelle il est procédé à cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air

La cour d'appel a, d'abord, retenu à bon droit que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et

X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 août 1970 sans contrat préalable ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur le sort d'une somme

des créances et préjudices appréciés par le Tribunal ou par la cour d'appel ou, en cas de rejet de la demande, en un multiple de l'unité de base ; que l'intérêt du litige ne peut ainsi être fixé, en cas

particulière à l'élève-avocate ajournée à l'issue de l'examen organisé en 2017. 9.