Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions tendant à sa condamnation sont irrecevables car non dirigées contre une décision ayant eu pour effet de lier le contentieux et qu'aucune demande

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

A...n'entrait donc pas dans le dispositif des mineurs non accompagnés et qu'en conséquence son dossier avait fait l'objet le 31 mars d'un classement sans suite pour non lieu à assistance éducative.

agir en justice, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce ; - l’urgence est avérée, dès lors qu’il s’agit d’un refus d’enregistrement d’une demande d’asile opposée à une personne mineure non

C A ressortissant guinéen se disant né le 20 août 2005 à Dabola (Guinée) et entré mineur sur le territoire français, a demandé sa prise en charge en tant que mineur non accompagné.

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

A, se présentant comme mineur non-accompagné né le 25 décembre 2008 en Côte d'Ivoire, a demandé au juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, le 30 janvier 2024, le bénéfice d'une assistance

de l’instance ; 4°) de mettre à la charge du département de l’Hérault, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

Aux termes de l’article 375 du code civil: « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

En vertu de l’article 2235 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés.

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif