ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, de sorte que M.

1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que soit établie l'intention de dissimuler un emploi

Jean-Pierre, - La Société L'EQUIPE MAGAZINE , civilement responsable, contre l'arrêt n 93/03116 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite

déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan social qui prévoyait la suppression de 98 emplois

Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi

Raphaël Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

fin de semaine à Y... en contrepartie de leur soumission à ses désirs, ainsi que la privation de ces avantages en cas de refus, établissent suffisamment l'élément de contrainte ; qu'X... gérait l'emploi

de bonne foi du contrat de travail incombant à l'employeur, à tout autre emploi, y compris de pilote, et notamment au sein des filiales du groupe Air France situées à l'étranger.

initial ou, à défaut, un emploi équivalent ; que le refus par le salarié d'un emploi non conforme à ces dispositions ne peut caractériser une manifestation claire et non équivoque de la volonté de

artisans ou soi-disant sous-traitants qui, avec la seule exigence d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite

engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 17 janvier 2003, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi

X..., engagé le 22 septembre 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été promu contremaître le 15 octobre 1979 ; qu'en septembre 1980, il a été rétrogradé dans l'emploi de fileteur avec le

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE MAGAZINE , civilement responsable, contre l'arrêt n 93/02900 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite

Cour estimerait que le plan de sauvegarde de l'emploi est illicite ou insuffisant et que Bernard Y... en a subi un préjudice, la conséquence à en tirer ne serait pas une absence de cause réelle et sérieuse

Luc, - LA SOCIETE VERSERON, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite

de main d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleur étranger sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance les droits du salarié et le droit de l'employeur à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments obtenus illicitement