En droit : L'article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. 8.

CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDUZE, ENGAGE

.., après avoir noué des contacts avec la Coopérative agricole du syndicat d'Arras (CASA), qui disposait d'un local lui appartenant, a fait connaître à celle-ci le cahier des charges des travaux à exécuter

société Procomat ; qu'un différend étant apparu entre les parties sur l'application de ce contrat, elles se sont respectivement assignées aux fins principales, pour la première, d'être autorisée à faire exécuter

dans ses écritures d'un tel engagement unilatéral de son employeur en s'appuyant sur l'attestation de son ancien patron, M.

unilatéral, n'affecte pas la validité des engagements réciproques entre Groupe [D] et les sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, portant sur la cession de 7.526 actions SERIPANNEAUX

des sociétés WSI à l'audience de mandater leur expert-comptable afin de produire à celui de la société EPMF les justificatifs des déductions opérées unilatéralement par elles, la société EPMF a rétabli

unilatéral de l'employeur qui lui était opposable ; qu'ainsi le bonus de 75.000 versé en juin 2004 en contrepartie de son travail en exécution d'un tel engagement à Monsieur X..., dont il n'était pas

; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

X... a été engagé le 31 mai 1983 par la société Alsthom CTM, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, en qualité d'ingénieur pour diriger un chantier en Grèce ; que l'employeur ayant, en

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société SCOA a été licencié le 12 février 1996 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social

conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté

; QUE LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA SOCIETE N'AYANT EFFECTUE UNE ENQUETE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE, ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT

Vu le jugement du 16 mai 2014, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce de Paris a jugé non justifiée et fautive la rupture unilatérale du 28 juillet 2011 du protocole d'accord

Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la société Ogic une promesse unilatérale

X..., engagé le 15 mars 1993 en qualité de VRP par M.

Mme [S] produit aux débats un engagement unilatéral de M.

A l'audience, Madame [G] [R] a exposé que Madame [K] [J] n'a pas exécuté la prestation commandée, sans procéder à aucun remboursement, malgré un engagement de rembourser.

de droit Que certes, comme pour la clause pénale, le contrat ne sera pas exécuté.