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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109263_20250731
31 juillet 2025
H..., cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises.
soc
61372420cd580146774129c6
24 février 2004
autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et poursuivant un objectif propre ; qu'il résulte des propres constatations
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91681
26 mai 2014
Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 24 avril 2009.
3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 avril 2022 accordant à la SARL Presse Périodique Brochage l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique
DTA_2300246_20250528
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198970
13 juillet 2012
éléments, a jugé que ces dépenses, liées aux opérations de restructuration du groupe, faisaient partie des frais généraux de la société et entretenaient, dès lors, un lien direct et immédiat avec l'ensemble
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161389
30 septembre 2019
opérations et, par trois décisions du 30 mars 2018, a annulé l'ensemble des certificats d'économies d'énergie délivrés à la société Campus Ile-de-France, l'a privée de la possibilité d'obtenir de nouveaux
1ère chambre
DTA_2301466_20251119
19 novembre 2025
l’article 256 A du code général des impôts et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP, elle est bien assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle réalise de manière indépendante une activité économique
2ème Chambre
DTA_2200661_20240208
8 février 2024
Le dispositif de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dont se prévaut le requérant est un régime de plein droit dont ni les dispositions légales ni son économie d'ensemble
CETAT:CETATEXT000036205230
13 décembre 2017
De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869140
26 mai 2009
françaises ; Vu les actes dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ces mêmes actes ; Vu, enregistré le 15 mai 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 21 août 2023), les élections professionnelles au comité social et économique ont été organisées au sein de la société Computacenter France.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165
20 octobre 2021
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge commissaire a autorisé le licenciement de l'ensemble des salariés de la société, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre puis, par lettre du 29
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE
6079d3f19ba5988459c59e3b
11 mars 2003
tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; qu'il résulte de ces dispositions que non seulement la taxe sur les conventions d'assurances ne couvre pas l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046
16 novembre 2016
[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10160
7 février 2018
risque financier, s'agissant d'une opération de vente sur cinq véhicules neufs sans remise et de la reprise de quatre véhicules d'occasion, celui-ci ne peut être invoqué pour un seul véhicule seule l'économie
DTA_2208353_20250731
Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble
DTA_2202891_20250207
7 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux ne concernaient que des bâtiments inoccupés autour des anciens abattoirs et jouxtaient des bâtiments abritant encore des activités économiques, avec
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