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209 665 résultats pour « ensemble économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109263_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

H..., cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises.

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129c6

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et poursuivant un objectif propre ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91681

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 24 avril 2009.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300245_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 avril 2022 accordant à la SARL Presse Périodique Brochage l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 avril 2022 accordant à la SARL Presse Périodique Brochage l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198970

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

éléments, a jugé que ces dépenses, liées aux opérations de restructuration du groupe, faisaient partie des frais généraux de la société et entretenaient, dès lors, un lien direct et immédiat avec l'ensemble

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

opérations et, par trois décisions du 30 mars 2018, a annulé l'ensemble des certificats d'économies d'énergie délivrés à la société Campus Ile-de-France, l'a privée de la possibilité d'obtenir de nouveaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301466_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l’article 256 A du code général des impôts et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP, elle est bien assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle réalise de manière indépendante une activité économique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le dispositif de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dont se prévaut le requérant est un régime de plein droit dont ni les dispositions légales ni son économie d'ensemble

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205230

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869140

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

françaises ; Vu les actes dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ces mêmes actes ; Vu, enregistré le 15 mai 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 21 août 2023), les élections professionnelles au comité social et économique ont été organisées au sein de la société Computacenter France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge commissaire a autorisé le licenciement de l'ensemble des salariés de la société, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre puis, par lettre du 29

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; qu'il résulte de ces dispositions que non seulement la taxe sur les conventions d'assurances ne couvre pas l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10160

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

risque financier, s'agissant d'une opération de vente sur cinq véhicules neufs sans remise et de la reprise de quatre véhicules d'occasion, celui-ci ne peut être invoqué pour un seul véhicule seule l'économie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208353_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202891_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux ne concernaient que des bâtiments inoccupés autour des anciens abattoirs et jouxtaient des bâtiments abritant encore des activités économiques, avec

Source officielle

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