service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne

Article D841-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en formation initiale L'appartenance

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

DE 1.000 F (en francs) : 1.296,25 COUPURE DE 5.000 F (en francs) : 6.481,25 COUPURE DE 10.000 F (en francs) : 12.962,50 (Valeur d'émission) : COUPURE DE 1.000 F (en francs) : (1.000) COUPURE DE 5.000 F (en francs) : (5.000) COUPURE DE 10.000 F (en francs

Article D513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code rural (nouveau)

d'agriculture France.

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

justificatifs suivants : 1° Une présentation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle en français ou en anglais, comprenant le scénario, le synopsis et, le cas échéant, la bible littéraire et la bible graphique ; 2° Un exemplaire du contrat conclu entre

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres.

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement

Article D337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.

Article 17

—

Le président directeur général assure, sous sa responsabilité, la direction générale de l'agence France-Presse et représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article 3

—

Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison entre

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

Code civil

conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre

Article 61

—

Les stages prévus à l'article 58 font l'objet d'une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.

Article 10

—

71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, les mots : "délai de six jours francs

Article 244-4.18

—

canots de secours soient efficaces dans les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin est autorisé à être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord

Article R6223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de la santé publique

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.

Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire

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