Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

X..., entraîneur de chevaux, a pris à bail verbal, en novembre 2011, les installations appartenant à la société civile immobilière Palace Dancer (la SCI) ; que, celle-ci ayant mis un terme à la location

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 4 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de violences ayant entraîné

222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une arme ayant entraîné

en charge de ce décès, au titre de la législation sur les accidents du travail, lui est opposable, et d'avoir ordonné une expertise en vue de déterminer si les troubles à l'origine du malaise ayant entrainé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[T] [C] et [H] [E] des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences, aggravées. 3.

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné

que le courrier dénonciateur adressé par Alain Le Y... de Z... n'était susceptible d'entraîner "aucune action disciplinaire, à l'encontre d'Yvon X..." sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

de l'épaule et du bras droit, de l'avant pied gauche et d'un choc émotionnel, et prévoyant une incapacité totale de travail de 4 jours ; que les faits s'analysent en des violences volontaires ayant entraîné

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

[L] pendant plus de huit mois a entraîné une perturbation importante de l'entreprise dans son organisation et son fonctionnement, ayant conduit à une réorganisation temporaire avec répartition des tâches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme l'ordonnance de référé, déclare qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond. Elle condamne le salarié à pa

La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [U] de leurs demandes dirigées personnellement contre M. [G] [C]. Elle constate que M. [G] [C] a commis des fau

janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique, alors « que la juridiction administrative saisie par Mme N... d'une requête en ce sens annulera cet arrêté comme illégal et que cette annulation entraînera

2001 a ordonné un supplément d'information ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur l'arrêt du 30 novembre 2000 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz entraînera

propriété de plusieurs parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation, par le juge administratif saisi d'un recours en annulation à son encontre, de l'arrêté de cessibilité en date du 9 mai 2017 entraînera