Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le jeudi 16/04/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le jeudi 16/04/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le jeudi 16/04/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, 54 rue du Faubourg de la Barre 76200

ainsi rédigée : « L'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises

mutations technologiques ou à une réorganisation ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise

Adresse 1] représentée par son Président Monsieur Marc BOCENO, Président, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise

entreprises nouvelles ou à celles qui reprennent des entreprises en difficulté et attestant que l'entreprise en remplit les conditions, assujettit cette dernière à la taxe - Obligation de motivation en

[Adresse 1] représentée par Mme [R] [T] gérante qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [T] [F], favorable

greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: La SAS MENULAP [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [V] [G] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise

redressement judiciaire à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises

dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises

TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE

commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] 54150, [Adresse 2] le jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

[5] a sollicité, auprès de l’URSSAF Ile-de-France, le bénéfice du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises

compris l'accès pendant toute la durée des périodes d'observation de la société Agilink Cables et Agilink Ivry, sauf meilleur accord des parties intervenant dans le respect des impératifs du droit des entreprises

ses absences, à la suite de plusieurs demandes écrites de justification, est de nature à caractériser la faute grave lorsque ce comportement est de nature à causer, compte tenu de la dimension de l'entreprise